régime d'autorisation
20/09/2015 12:00:00 -
Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté par l’Assemblée nationale...... modifications apportées par les sénateurs mais les ont précisées, concernant notamment le régime unique d’autorisation des services à domicile et la conclusion obligatoire des contrats pluriannuels d’objectifs
27/09/2018 09:49:22 -
L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une ...... la liste des pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation ou de renouvellement des frais de siège (Arr. du 10 nov. 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’art. R. 314-88 du CASF
27/09/2018 09:30:54 -
Dans le but d’harmoniser les procédures d’autorisation, la loi du 2 janvier 2002 avait prévu la mise......Dans le but d’harmoniser les procédures d’autorisation, la loi du 2 janvier 2002 avait prévu la mise en place de « fenêtres », c’est-à-dire de périodes déterminées dans l’année durant lesquelles
27/09/2018 09:30:54 -
Trois ans et demi avant la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, la ...... ou du bien-être des personnes.La loi du 30 juin 1975 a remplacé, pour les équipements entrant dans son champ d’application, ce régime déclaratif par un régime d’autorisation de création préalable. Ce régime a
27/09/2018 09:30:54 -
Le régime juridique de l’accueil temporaire est précisé par les articles D. 312-8 et suivants du Cod......Le régime juridique de l’accueil temporaire est précisé par les articles D. 312-8 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, récemment modifiés.La capacité minimale en accueil de jour
27/09/2018 09:30:54 -
La procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux a subi une réfo......La procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux a subi une réforme d’envergure avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22), dite « loi HPST », qui a
27/09/2018 09:30:54 -
Le régime d’agrément et de déclaration applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l...... législatives la coexistence d’un régime d’agrément et d’un régime d’autorisation avec droit d’option pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes prises
15/12/2022 00:00:00 -
Inspection des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, administra...... Inspection des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, administration provisoire, régime des cessions d’autorisation... Les évolutions apportées à la procédure
30/03/2023 00:00:00 -
Les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comme vecteur de coopération ? C'e......, comme la clarification de la législation sur le régime d’autorisation des GCSMS et la levée des freins statutaires aux mutualisations de personnels.
25/02/2010 00:00:00 -
Inscrite dans la loi Hôpital patients santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, la procédure d...... de santé (ARS). Soit au plus tard le 1er juillet 2010. D'ici là, les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (Crosms) sont chargés d'examiner les demandes d'autorisation, d'extension
31/07/2015 12:00:00 -
La loi relative à la réforme de l’asile vient de paraître au Journal Officiel. Elle prévoit notammen....... Evolution du régime des Cada Le législateur introduit deux dérogations majeures au régime des Cada, normalement soumis aux règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux : - une seule
30/04/2006 00:00:00 -
Après l'agrément*, le point sur le régime de l'autorisation et le nouveau droit d'option instauré en......Après l'agrément*, le point sur le régime de l'autorisation et le nouveau droit d'option instauré en faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile. Le régime
01/03/2023 01:00:00 -
Le renforcement des prérogatives de contrôle administratif sur les établissements et services, inspi...... d’autorisation, alors que l’action administrative pourrait vouloir tirer partie de toute opportunité pour recomposer l’offre. Mais il ne faut pas négliger la possibilité qu’également, des usagers et leurs familles
27/09/2018 09:30:54 -
La coexistence d’un régime d’agrément et d’un régime d’autorisation pour les services d’aide et d’ac......La coexistence d’un régime d’agrément et d’un régime d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile lorsqu’ils délivrent des prestations en direction des publics fragiles
02/04/2020 00:30:00 -
Parmi les nouvelles ordonnances parues en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidé...... d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - n° 2020-387 portant mesures d'urgence
04/05/2018 12:00:00 -
Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) va être enrichi de nouvelles d...... les Saad, démarche détaillée par une récente instruction. Généralisation du régime d'autorisation Cette mise à jour du Finess n'a rien d'anecdotique compte tenu des réformes majeures intervenues
20/01/2021 00:00:00 -
C’est l’aboutissement d’un long travail de conviction auprès des pouvoirs publics. Un récent décret....... » Enfin, le régime d’autorisation des LHSS et des LAM est simplifié, via la suppression des seuils minimal et maximal encadrant leur nombre de lits. « L’idée étant d’en favoriser le développement
02/01/2019 00:00:00 -
Depuis le 1er juillet 2018, les autorisations délivrées aux structures sociales et médico-sociales e...... quel régime leur est applicable. » En effet, la date de décision d’autorisation ne fait pas foi. Une autorisation accordée après le 1er juillet 2018 mais pour laquelle une procédure d'appel à projets a été
24/03/2016 00:00:00 -
Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 du 8 février 2016 : précise les règles de répartition du fond....... Les conditions du régime unique d’autorisation des services, entré en vigueur fin 2015, sont aussi explicitées. Dans ce cadre, le décret portant le cahier des charges national applicable aux services le 1er
02/07/2018 12:00:00 -
Les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et ser...... d'être fixés par décret. Le régime juridique de la caducité des autorisations délivrées aux ESSMS et aux LVA s'étoffe à la faveur d'un décret complétant la réglementation déjà réformée fin 2017. Cas